Série / Division :
TFP-PYL
Texte :
Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le montant est fixé pour 2013 à 2 076 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 149 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Actualité(s) liée(s) :
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Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP-Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale