Séries / Divisions :
IS - BASE, BA - BASE
Texte :
Pour la détermination des bénéfices agricoles, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui font l'objet des règles d'évaluation spécifiques fixées par l'article 72 A du code général des impôts (CGI), lesquelles ont notamment pour conséquence d'exclure les charges de fermage de l'évaluation des avances aux cultures.
Toutefois, ces règles spécifiques aux bénéfices agricoles ne s'appliquent pas aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité agricole. Ces dernières doivent faire application des règles d'évaluation des stocks prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition.
BOI-BA-BASE-20-20-20-30 : BA - Base d'imposition - Stocks - Dispositions spécifiques.
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale