Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-BASE-60-40-30

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination des résultats imposables des entreprises ayant opté


1

Il résulte des dispositions du II de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) que le régime de taxation au tonnage s'applique pour la seule détermination du résultat imposable provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires présentant certaines caractéristiques.

Autrement dit, le fait pour une société d'opter pour le présent régime n'implique pas que l'intégralité de son résultat fiscal soit déterminé à partir du seul barème forfaitaire visé au II de l'article 209-0 B du CGI. Ainsi, pour les sociétés réalisant à la fois des activités éligibles et des activités non éligibles, le bénéfice fiscal de ces sociétés sera égal à la somme, d'une part, du bénéfice résultant des activités éligibles déterminé forfaitairement et, d'autre part, du bénéfice provenant des activités non éligibles qui reste déterminé dans les conditions de droit commun.

10

En application du II de l'article 209-0 B du CGI, le résultat imposable des entreprises ayant opté est déterminé :

- pour les activités éligibles de manière forfaitaire en fonction du tonnage des navires éligibles (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-30-10) ;

- pour les opérations non directement liées à l'exploitation de navires éligibles dans les conditions de droit commun (sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-40-30-20).

Par conséquent, les sociétés qui exercent des activités éligibles et des activités non éligibles doivent distinguer les résultats provenant de ces deux activités (sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-40-30-30).