Série / division :
IS - BASE
Texte :
L'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés, codifié à l'article 210 F du code général des impôts (CGI).
Ce nouveau régime, dont l'objet est de favoriser le développement de l'offre de logements, permet l'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes résultant de la cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.
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Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale