Série / Division :
IF - CFE
Texte :
La déclaration n° 1447-C-SD (CERFA 14187) à souscrire en cas de création ou de reprise d'établissement en 2012 pour déclarer les éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2013 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Le cahier des charges de la déclaration n° 1447-C-K à destination des éditeurs de logiciels est également mis à jour du nouveau millésime.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IF-CFE-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration de création ou de changement d'exploitant
Signataire du commentaire lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement