Date de début de publication du BOI : 09/05/2014
Date de fin de publication du BOI : 07/07/2021
Identifiant juridique : BOI-IF-COLOC-10

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement

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L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et créé, d'une part, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et, d'autre part, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), constituée depuis l'article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de neuf composantes dont huit sont affectées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

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Corrélativement, l'article 77 et l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ont mis en place un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre qui repose à la fois sur une ré-allocation des impôts existants, un transfert de recettes fiscales de l’État aux collectivités territoriales et EPCI et sur la répartition des nouveaux impôts économiques entre les trois niveaux de collectivités territoriales.

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Le présent titre est consacré à l'affectation des impôts directs locaux et des taxes assimilées qui prévaut depuis 2011 entre :

- les communes (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-10-10) ;

- les EPCI à fiscalité propre (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-10-20) ;

- les départements et les régions (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-10-30).

Remarque : Les autres impôts perçus par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, notamment les impôts indirects, les taxes liées à l'urbanisme et les droits de mutation à titre onéreux ne sont pas traités dans le présent titre.