Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-COLOC-10-30
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions


I. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les départements

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En application de l'article 1586 du code général des impôts (CGI), les départements perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), 48,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afférente à leur territoire (BOI-CVAE-LIEU) et la redevance des mines prévue à l'article 1587 du CGI.

Ils perçoivent également une part du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette part diffère selon la composante considérée :

- composante relative aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) : 80 % en cas de commune isolée, 30 % en cas de commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ;

- composante relative aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D) : 50 % ;

- composante relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) : 50 % ;

- composante relative aux centrales photovoltaïques ou hydrauliques (CGI, art. 1519 F) : 50 % ;

- composante relative aux stations radioélectriques (CGI, art. 1519 H) : 1/3 ;

- composante relative aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (CGI, art. 1519 HA) : 50 % ;

- composante relative aux installations de stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) : 50 % uniquement en cas de commune isolée, c'est-à-dire qui n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre.

II. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse

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En application de l'article 1599 bis du CGI, les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent 25 % du produit de la CVAE afférente à leur territoire (BOI-CVAE-LIEU).

Elles perçoivent également la totalité du produit de deux composantes de l'IFER :

- la composante relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs prévue à l'article 1599 quater A du CGI ;

- la composante relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté prévue à l'article 1599 quater B du CGI.

Remarque : La composante relative au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France prévue à l'article 1599 quater A bis du CGI est attribuée à la Société du Grand-Paris.