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07/02/2013 : IR - IS - Actualisation pour 2013 des plafonds applicables aux investissements outre-mer - Taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI pour les investissements réalisés en 2013.

Séries/ Divisions :

IR-RICI, IS-GEO, ANNX

Texte :

Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2013.

Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice des dispositifs outre-mer prévues à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, dans le secteur du logement intermédiaire ;

- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.

Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface habitable.

Par ailleurs, les taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés à compter 1er janvier 2013, dans les conditions prévues à l'article 199 undecies A du CGI, sont précisés. Ces taux, présentés au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 425 et au BOI-ANNX-000052 dans les tableaux A et B du II, sont identiques à ceux applicables aux investissements réalisés en 2012.

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-IR-RICI-80-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt en faveur de certains investissements réalisés outre-mer - Personnes concernées

BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements

BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques – Modalités d'application - Règles générales

BOI-IS-GEO-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer

BOI-IS-GEO-10-30-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Affectation des investissements

BOI-ANNX-000052 : Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (article 199 undecies A)

Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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