Série/ Division :
ENR-DMTG
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
Signataire du commentaire lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité