13/05/2014 : CVAE - Consultation publique partielle - Calcul du taux effectif d'imposition - Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration

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Série / Division :

CVAE - LIQ

Texte :

Des précisions sont apportées concernant les modalités d'application des dispositifs de consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévus aux I bis et III de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI).

Il est notamment précisé que, pour l'application des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du CGI (consolidation du chiffre d’affaires en cas d'intégration fiscale), il doit être tenu compte de la situation de la société redevable (appartenance ou non à un groupe fiscal intégré) à la date du fait générateur en matière de CVAE, soit au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les nouveaux commentaires figurant au "III-A-2 : Cas particulier des entrées et sorties de groupe fiscal intégré" § 82 à 88 et au "III-B : Opérations de restructurations" § 95 du BOI-CVAE-LIQ-10 font l'objet d'une consultation publique du 13 mai 2014 au 28 mai 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Consultation publique - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale