Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-RICI-320

IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer


Les commentaires exprimés dans ce document, qui ne trouvent plus à s'appliquer pour les primes d'assurance payées depuis le 1er janvier 2017 compte tenu des dispositions combinées du 5° du I et du C du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.

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