01/03/2013 : BIC - Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche - entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation

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Série / division : 

BIC - RICI

Texte :

L'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 permet aux entreprises pour lesquelles une procédure de conciliation a été ouverte en application des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce de bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) qu'elles détiennent sur l'Etat.

Ce dispositif de remboursement immédiat s'applique aux créances de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 199 ter B) constatées à compter du 1er janvier 2013.  

Toutefois, il est admis que les créances constatées antérieurement au 1er janvier 2013 par ces entreprises et non utilisées à cette date peuvent également faire l'objet d'un remboursement immédiat.

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BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - crédit d'impôt recherche - utilisation du crédit d'impôt

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale