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31/01/2013 : IR - Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux

Série / Division :

IR - CHAMP

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, des mandataires sociaux.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IR-CHAMP-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

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