Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 06/07/2016
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-50-50

Permalien


IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations sur délibération des collectivités territoriales

1

La présente section commente les exonérations dont la durée n'est pas limitée dans le temps prises sur délibération des collectivités territoriales.

10

Dans cette section, sont examinées successivement :

- l'exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages (Sous-section 1, BOI-IF-TFB-10-50-50-10) ;

- l'exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire (Sous-section 2, BOI-IF-TFB-10-50-50-20) ;

- l'exonération des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques (Sous-section 3, BOI-IF-TFB-10-50-50-30) ;

- l'exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d'une installation classée SEVESO (Sous-section 4, BOI-IF-TFB-10-50-50-40) ;

- l'exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers (Sous-section 5, BOI-IF-TFB-10-50-50-50) ;

- l'exonération des hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en ZRR (Sous-section 6, BOI-IF-TFB-10-50-50-60).