01/03/2013 : RFPI - Relèvement du taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI applicable aux plus-values immobilières réalisées par les résidents des ETNC

Série / Division :

RFPI - PVINR

Texte :

Le T du I de l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) modifie le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.

Ce taux spécifique est ainsi porté de 50 % à 75 % à compter du 1^er janvier 2013.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement

Signataire du commentaire lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale