Actualité liée : 22/08/2024 : IR - Prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui ne respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 168)

I. Engagement de location

A. Engagement du propriétaire du logement

1. Acquisition d’un logement

a. Dispositions générales

1° Dispositif « Duflot »

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La réduction d’impôt « Duflot » est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants pendant une durée minimale de neuf ans.

Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), cette société doit prendre l’engagement de le louer, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la société, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés.

2° Dispositif « Pinel »

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Conformément au D du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la réduction d’impôt « Pinel » est subordonnée :

• pour les investissements réalisés du 1^er septembre au 31 décembre 2014, à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants, pendant une durée minimale, sur option, de six ou de neuf ans ;
• pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015, à l'engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale, sur option, de six ou neuf ans.

En d'autres termes, la possibilité de louer le logement à un ascendant ou à un descendant du contribuable s'applique dans le cadre du dispositif « Pinel » pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.

Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont exposées dans le tableau figurant au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.

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Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, cette société doit prendre l’engagement de le louer dans les mêmes conditions à une personne autre :

• qu’un associé de la société, un membre du foyer fiscal de l’un des associés ;
• qu'un des ascendants ou descendants de l’un des associés (pour les seuls investissements réalisés du 1^er septembre au 31 décembre 2014).

b. Acquisition d'un logement en indivision

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Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu. La location doit être, par ailleurs, consentie :

• à une personne autre que l'un des indivisaires, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des indivisaires, pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») et du 1^er septembre au 31 décembre 2014 (dispositif « Pinel ») ;
• à une personne autre que l'un des indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l'un des indivisaires, pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015 (dispositif « Pinel »).

2. Souscription de parts de SCPI

a. Dispositions générales

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Lorsque l’investissement consiste en la souscription de parts de SCPI, cette société doit prendre l’engagement de louer le logement financé par la souscription, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.

Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs logements, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location de la part de la SCPI.

Remarque : Quels que soient la date de réalisation de l'investissement et le dispositif applicable (« Duflot » ou « Pinel »), la condition tenant à la location à une personne autre qu'un des ascendants ou descendants ne s'applique pas aux associés de SCPI, dès lors que ces ascendants ou descendants ne sont pas membres du foyer fiscal de l'un des associés.

b. Souscription de parts en indivision

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En cas de souscription de parts en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société. Par ailleurs, le locataire du logement ne peut être un associé de la SCPI, l’un des indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l’un des indivisaires.

B. Contenu de l’engagement de location

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L’engagement de location doit comporter une mention prévoyant que le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30.

C. Constatation de l’engagement de location

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Cet engagement est constaté :

• lorsque le propriétaire est une personne physique, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu. La détermination du fait générateur est identique à celle précisée au I-A § 1 du BOI-IR-RICI-230-30-10 ;
• lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu. La détermination du fait générateur est identique à celle précisée au I-A § 1 du BOI-IR-RICI-230-30-10 ;
• lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle mentionnée au III-A-2-a § 170 du BOI-IR-RICI-360-50 lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions.

D. Poursuite de l’engagement de location

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Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 90 et 100 du BOI-IR-RICI-230-20-10.

II. Engagement de conservation des parts

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L'associé d'une SCPI ou d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI doit s’engager à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société de neuf ans (dispositif « Duflot ») ou de six ou neuf ans (dispositif « Pinel »).

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-30.