Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le I de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge pour trois ans la réduction d'impôt « Pinel » prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, soit jusqu’au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.
Toutefois, conformément aux dispositions du II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, cette diminution progressive des taux de la réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.
Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 précisent le niveau de qualité des logements à respecter respectivement en France métropolitaine et outre-mer.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale