Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-GPE-20-20-20-20

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères ou de l'entité mère non résidente


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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 met fin au régime des produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente, tel que codifié à l'article 223 B du CGI dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Remarque : La notion de « société intermédiaire » correspond à celle définie au I § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-30-30, la notion d'« entité mère non résidente » correspond à celle définie au I-C § 80 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 et la notion de « société étrangère » correspond à celle définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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Pour plus de précisions sur les aménagements du régime de distribution des produits de participation par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-20-10.