Série / division :
TVA - DECLA
Texte :
Par mesure de simplification, il n'est plus demandé aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui doivent effectuer les formalités relatives à l'immatriculation auprès des services de la DGFiP, de présenter à l'appui de leur demande une attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide dans le système d'information sur la TVA "VIES" mis en place par la Commission européenne.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous directeur des professionnels et de l'action en recouvrement