Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-DECLA-40-10

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun


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Afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 293 B du code général des impôts institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sont dispensés du paiement de la taxe les redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas un certain montant.

10

Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, le maintien de la franchise en base pendant deux ans est autorisé sous réserve du respect de conditions.

20

Ce régime de franchise de taxe en base devient le régime de droit commun pour les petites entreprises dès lors qu'elles remplissent les conditions pour en bénéficier.

Le présent titre est consacré :

- au champ d'application de la franchise et aux limites à considérer (section 1, BOI-TVA-DECLA-40-10-10) ;

- aux conséquences de la franchise et à ses modalités pratiques (section 2, BOI-TVA-DECLA-40-10-20).