21/01/2014 : IS - Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Création d'un taux de 30% pour les PME et modification du plafond de crédit d'impôt

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Série / Division :

IS - RICI

Texte :

Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Celui-ci a été prorogé pour trois ans et s'applique donc aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt en faveur des entreprises répondant à la définition communautaire de PME est porté à 30 %. Le taux du crédit d'impôt reste fixé à 20 % pour les autres entreprises. Enfin, les plafonds de 700 000 € et de 1 100 000 € (correspondant à la somme des crédits d'impôt dont peut bénéficier une entreprise par exercice) sont remplacés par un plafond unique fixé à 800 000 €.

Ces modifications s'appliquent aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 12 juillet 2013 (décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013, publié au Journal Officiel le 11 juillet 2013).

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.