Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA applicable aux spectacles vivants. Ainsi, en application des dispositions du 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les spectacles suivants:
- théâtres (autres que les théâtres pornographiques) ;
- théâtres de chansonniers ;
- cirques ;
- concerts ;
- spectacles de variétés, à l'exception de ceux donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation – Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles
Signataire du document lié :
Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale