Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000031

FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés


Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû.

Désignation de l'entreprise :

Adresse actuelle :

Nouvelle adresse :

Date du transfert :

Nature du transfert : .

Biens

Valeur d'origine

Amortissements

Valeur au jour du transfert

Plus ou Moins-value à 33,1/3 %

Plus ou Moins-value à 19 %

Plus ou Moins-value à 15 %

saut de page

Montant de la plus-value nette

Montant des plus-values afférentes aux actifs transférés :

IS total

Total des contributions additionnelles

1/5 de l'IS et des contributions additionnelles

Date du 1er versement

Montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dû sur ces plus-values :

Solde d'IS et de contributions restant dû après le versement accompagnant cet état

.............

Versement anticipé du solde en une seule fois (cocher la case en cas de versement anticipé)

............

Nom des associés

Adresse

Nombre de parts détenues

Liste des associés au jour du transfert :