07/05/2013 : BNC - Barème kilométrique (arrêté du 30 mars 2013) - Précisions concernant les véhicules électriques

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Série / Division :

BNC - BASE

Texte :

Conformément à l'arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, le barème kilométrique s'applique également aux véhicules de moins de 3 CV. 

Par conséquent, contrairement aux précisions apportées le 17/04/2013, les contribuables utilisant des véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique peuvent utiliser le barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais de voiture. Cette règle est applicable à compter de l'imposition de leurs revenus 2012.

En outre, s'agissant spécifiquement des véhicules électriques, les frais de batterie sont inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donc donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.

Actualité liée :

17/04/2013 : BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques

Document lié :

BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements - Frais de voiture

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale