Séries / divisions :
RSA - CHAMP, ANNX
Texte :
La doctrine administrative relative aux revenus salariaux et d'activité est précisée et mise à jour sur les trois points suivants.
Les modalités d'imposition de l'indemnité perçue par un voyageur, représentant ou placier (VRP) en cas de cession, à un tiers avec l'accord de l'employeur, de la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée sont précisées.
Le dispositif du Fonds national de l'emploi est abrogé depuis le 1er janvier 2012. Les conventions conclues avant cette date continuent cependant à produire leurs effets et l'indemnité perçue dans ce cadre reste soumise au régime fiscal de l'indemnité de licenciement.
Les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont mis à jour.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale