Série / division :
PAT - ISF
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conséquences du non-respect des conditions relatives à la conservation des titres au-delà du délai global de six ans.
Document modifié :
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20: PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non-respect des conditions d'application.
Signataire du document modifié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.