Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

16/07/2014 : BIC - Régime d'imposition et obligations - Précisions concernant les téléprocédures

Série / Division :

BIC - DECLA

Texte:

Le champ d'obligation de recours aux téléprocédures est étendu, depuis le 1er octobre 2012, à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 euros hors taxe.

Cette obligation s'applique à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014.

En outre, la tolérance qui dispense les entreprises étrangères sans établissement stable en France, dépendant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DRESG, de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France.

Actualité liée:

X

Document lié:

BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régime d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE

Signataire du document lié: 

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :