Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par l'article 16 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013, le dispositif a été recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes.
Ces aménagements ont été apportés aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au PTZ+. Ils n'ont pas d'incidence sur les commentaires de l'administration relatifs au crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit qui octroient ledit prêt mais nécessitent la mise à jour des références à ce code. Tel est l'objet de la présente publication.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.