CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Délai et mode de conservation des documents
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-CF-COM-10-10-30 à compter de la publication du 03/09/2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».