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20/09/2013 : CAD - Modification des modalités de délivrance des fichiers fonciers du cadastre

Séries / Divisions :

CAD - DIFF, FORM

Texte :

La délibération de la CNIL n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispense toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public (J.O. du 13 mai 2012) de déclarer les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation des données issues de la matrice cadastrale. Par suite, elle exempte de toute obligation déclarative ces demandeurs tant pour les fichiers fonciers que pour les cédéroms VisuDGFiP cadastre.
Par conséquent, l'obligation déclarative auprès de la CNIL concerne désormais les seuls traitements informatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique.
Un nouvel acte d’engagement annuel a été rédigé  pour simplifier les travaux et tenir compte des dernières réponses de la CNIL.

Par ailleurs, la délivrance du fichier des voies et lieux-dits, ou fichier FANTOIR, est devenue gratuite à compter du 20 juin 2013. Ce fichier, dont les données sont utilisées principalement par les collectivités territoriales, est mis librement à disposition des usagers sur le site Collectivités-locales.gouv.fr

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 : CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales

BOI-CAD-DIFF-30 : Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Tarification des données cadastrales

BOI-FORM-000030 : Acte d'engagement en vue de la délivrance par la direction générale des finances publiques de données cadastrales à caractère personnel

Signature des documents liés :

Catherine Brigant, sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques

© Ministère de l'Économie et des Finances

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