11/12/2013 : ENR - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Clause de répartition inégale des bénéfices - Jurisprudence (Cass. com. 18 décembre 2012 n°11-27745)

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Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

La Cour de cassation par un arrêt du 18 décembre 2012 n° 11-27745 considère que l'insertion d'une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d'une donation indirecte.

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Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité