Série / division :
RSA - CHAMP
Texte :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ainsi, la garantie de ressources allouée aux personnes handicapées est remplacée par la rémunération garantie.
En outre, l'article R. 243-6 du CASF modifié par le décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 a ouvert la possibilité, pour l'établissement ou le service d'aide par le travail, de verser une prime d'intéressement.
La prime d'intéressement mentionnée à l'article R. 243-6 du CASF constitue un revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Le document lié est mis à jour de ces modifications.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 : RSA – Champ d'application – Eléments du revenu imposable – Revenus accessoires – Autres prestations à caractère social
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale