17/09/2013 : BIC - Exonérations - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité - Rescrit (N° 2013/06 du 17 septembre 2013)

Permalien

Série/ Division :

BIC - CHAMP

Texte :

Les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante ne peuvent pas bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 sexies du CGI.

Un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole, est susceptible de bénéficier du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI réservé aux "entreprises nouvelles", sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constitue pas une extension de l'activité agricole.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - exonérations - entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - entreprises nouvelles - caractère nouveau

Signataire des nouveaux commentaires :

Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.