19/09/2013 : RSA - Régime fiscal des gratifications versées par les tiers

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Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

Les sommes ou avantages ("gratifications") alloués, dans les conditions prévues à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, aux salariés par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des traitements et salaires.

Le document lié est précisé en ce sens.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA  - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -  Revenus accessoires -  Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale