Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
Les sommes ou avantages ("gratifications") alloués, dans les conditions prévues à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, aux salariés par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des traitements et salaires.
Le document lié est précisé en ce sens.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale