Modèle d’option à produire par les propriétaires de logements
Je soussigné
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agissant au nom de la société (le cas échéant)dont je suis
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demeurant
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m’engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du et pendant neuf années à compter de cette date.
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Adresse du logement :
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Date d’acquisition de l’immeuble :
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Date d’acquisition du local et nature de sa dernière affectation précédemment à son acquisition :
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Prix d’acquisition ou de revient :
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Date d’achèvement de l’immeuble :
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Date de la première location :
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Modalités de décompte de la déduction (selon votre situation, remplissez le ou les cadres ci-dessous).
A ............. , le ......................
(Date et signature)
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1 |
Prix de revient de l'investissement initial |
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Date de début de la période d'amortissement |
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Montant de la première déduction pratiquée |
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2 |
Dépenses de reconstruction et d'agrandissement Montant |
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Début de la période Montant de la première déduction pratiquée au titre de ces dépenses |
Remarque : Joindre les pièces justificatives (copie des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire, factures des entrepreneurs...).