Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI) a été modifié par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, afin notamment de proroger et de clarifier le dispositif.
Désormais, le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises mentionnées au III de l'article 244 quater O du CGI qui exposent des dépenses pour la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette et antérieurement fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ne sont plus éligibles dans le cadre du dispositif rénové.
De plus, le dispositif est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
L'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit également que les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat peuvent vérifier la réalité de la création d'ouvrage uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification.
En outre, les règles de prescription applicables à ce crédit d'impôt sont aménagées.
Enfin, le dispositif aménagé par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s’applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016.
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.