12/11/2013 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France - Comptes non soumis à l'obligation de déclaration (CGI, art 1649 A)

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Série / Division :

CF - CPF

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) aux titulaires de comptes ouverts,  à l'étranger, dans un établissement financier et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens. 

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Document lié : 

BOI-CF-CPF-30-20 : CF- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France

Signataire du document lié :

Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal