11/07/2014 : RSA - Régime fiscal de l'allocation temporaire d'invalidité et précision sur le régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d'un préjudice corporel grave

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Séries / divisions :

RSA - PENS, ANNX

Texte :

L'allocation temporaire d'invalidité, à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle en vertu de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de l'article 81 du CGI.

Par ailleurs, pour l'application du 9° bis de l'article 81 du CGI, qui exonère d’impôt sur le revenu les rentes viagères perçues en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, il est admis que l'exonération s'applique aux victimes bénéficiant d'une pension de 3ème catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale