10/06/2014 : DJC - Agents généraux d'assurance - Adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment

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Série / Division :

DJC - OA

Texte :

La mesure de tolérance visée au § 330 du BOI-DJC-OA-20-30-10-10 qui autorisait les agents généraux d'assurances à adhérer à une association agréée pour l'ensemble de leurs revenus professionnels lorsque concurremment à leur activité principale, ils effectuaient des opérations de courtage d'assurances (relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux) représentant moins de 10 % de l'activité à caractère non commercial est rapportée.

Cette mesure de tolérance est rapportée afin de mettre la doctrine administrative en cohérence avec le 2 du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI) qui dispose que lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

La présente mise à jour a pour objet de préciser que l'option prévue au 1 ter de l'article 93 du CGI n'a pas pour effet d'agréger les courtages et rémunérations accessoires se rattachant à la profession d'agent général d'assurance aux revenus non commerciaux imposables selon les règles des traitements et salaires. Dans cette situation, l'agent général d'assurance peut donc adhérer à un centre de gestion agréé à raison de ces revenus commerciaux et à une association agréée à raison des revenus non commerciaux imposés selon le régime des traitements et salaires.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés- Définition des adhérents des organismes agréés

Signataire du document lié :

Laurent Martel, Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.