13/05/2014 : TVA - Suppression de la procédure "spéciale exportateur" de remboursement de crédit de TVA

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Série / Divisions :

TVA-CHAMP,  TVA-DED, TVA-DECLA, TVA-GEO, TVA-SECT

Texte :

L'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts étant abrogé à compter du 1er janvier 2014, la procédure de remboursement de crédit de TVA "spéciale exportateur" ne s'applique plus aux demandes portant sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont désormais effectuées selon la procédure générale.

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Signataire des documents liés :

Laurent Martel, Inspecteur des finances chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement