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23/01/2014 : RSA - Cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés - Actualisation de la limite d'exclusion pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et précisions apportées au régime fiscal de l'indemnité de congé de représentation

Série / division :

RSA - CHAMP

Texte :

La limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 2014. Elle est ainsi fixée à 156 euros pour l'année 2014.

L'indemnité de congé de représentation prévue à l'article L. 3142-51 du code du travail est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires – Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé.

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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