Série/Division :
PAT - ISF
Texte :
Pour l'application de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885 I du code général des impôts (CGI), la définition des véhicules de collection reprenait les critères énumérés par le bulletin officiel des douanes n° 5513 du 1er mars 1991. Or la circulaire douanière n° BUDD1300884C du 16 janvier 2013, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967, abroge le bulletin officiel des douanes n° 5513 précité et définit de nouveaux critères de détermination des véhicules de collection.
Dès lors, pour l'application de l'exonération d'ISF précitée, les véhicules de collection s'entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière du 16 janvier 2013 précitée.
Par ailleurs, par souci de cohérence avec la définition des véhicules de collection retenue pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité prévue aux articles 150 VI du CGI à 150 VM du CGI, sont également considérés comme des véhicules de collection pour l'application des dispositions de l'article 885 I précité du CGI, les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection" en application du IV de l’article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »).
Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2014.
Actualité liée:
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Document lié:
BOI-PAT-ISF-30-40-20 : PAT - ISF- Assiette - Autres exonérations - Objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Signataire du document lié:
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale