28/01/2014 : ENR - Droits de mutation à titre gratuit - Dons manuels - Révélation - Jurisprudence (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414)

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Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00404).

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BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particulier - Donations non réalisées par acte

Signataire du document lié :

Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité