07/02/2014 : ENR - Succession - Article 787 C du CGI - Exploitation de l'entreprise - Jurisprudence (Cass.com., arrêt du 10 septembre 2013 n°12-2140)

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Série / division :

ENR - DMTG

Texte :

Par un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation considère que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès (Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013 n° 12-21140, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00810)

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BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40  : Mutations à titre gratuit - Successions - Champs d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du biens transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

Signataire du document lié :

Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité