04/02/2014 : TVA - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % - Situations de travaux

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Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs ("situation de travaux"), il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

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Document lié :

BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale