29/04/2014 : ENR - Déchéance du régime spécial des achats revente - Jurisprudence (C. cass, arrêt du 14 mai 2013 n° 12-17596)

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Série / division :

ENR - DMTO

Texte :

Encourt la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du CGI le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d'une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la société civile immobilière. En effet cette dissolution sans liquidation entraîne la disparition des parts de sorte que l'engagement de revente ne peut plus être respecté (Cass. com, arrêt du 14 mai 2013, n° 12-17596 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ENR-DMTOI-10-50 : ENR - Mutations de propriété d'immeubles - Mutations autres que les échanges  - Régime spécial des achats destinés à la revente 

Signataire du document lié :

Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers