31/01/2014 : TVA - Taux applicables aux services de presse en ligne

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Série / Division :

TVA - SECT

Texte :

A compter du 1er février 2014, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est le taux particulier de 2,10 %.

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Signataire des documents liés :

Bernard CAZENEUVE, Ministre chargé du budget