Séries / Divisions :
IR - CHAMP, IR - LIQ
Texte :
Les documents liés ci-dessous sont modifiés pour tenir compte de l'article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui abaisse le montant maximal en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille de 2 000 euros à 1 500 euros.
L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge (dispositif dit du "parent isolé") est abaissé du même montant de 500 euros soit de 4 040 euros à 3 540 euros.
En revanche, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée en application de dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides) est inchangé.
Le plafond lié au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant des enfants à charge et le plafond spécifique prévu pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés vivant seuls ayant des enfants imposés séparément restent également inchangés.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Par ailleurs, le BOFiP est modifié pour préciser que, pour l'octroi des majorations de quotient familial accordées aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge et aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés vivant seuls ayant des enfants imposés séparément qu'ils ont élevé seul pendant au moins cinq ans, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre de l'année d'un changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-CHAMP-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
BOI-IR-CHAMP-20-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille
BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.