BAREME - TVA - Seuils de chiffres d’affaires relatifs au régime simplifié de déclaration
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Le régime simplifié d’imposition de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mentionné à l’article 302 septies A du code général des impôts (CGI), est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l’article L. 162-1 code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l’article L. 162-9 du CIBS depuis le 1er janvier 2022.
Les seuils mentionnés à l’article L. 162-4 du CIBS et à l’article L. 162-5 du CIBS figurent à l’article A. 162-7 du CIBS.
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Les seuils du RSD sont établis comme présentés dans le tableau suivant.
Opérations concernées | Articles du CIBS (anciens I et II de l’article 302 septies A du CGI) | Seuils 2023-2025 | Seuils pour l’année 2026 |
|---|---|---|---|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | CIBS, art. L. 162-4, 1° CIBS, art. L. 162-5, 1° | 840 000 € et 925 000 € | 945 000 € et 1 040 000 € |
Autres prestations de services | CIBS, art. L. 162-4, 2° CIBS, art. L. 162-5, 2° | 254 000 € et 287 000 € | 286 000 € et 323 000 € |