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01/10/2014 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Nouveau tarif applicable et précisions sur le champ d'application (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 30)

Série / Division :

TFP - TVS

Texte :

L'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie l'article 1010 du code général des impôts(CGI) relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Le tarif de celle-ci est complété d'une nouvelle composante relative aux émissions de polluants atmosphériques.

Par ailleurs, est intégrée dans le BOI-TFP-TVS-10-30 au I-D § 130, une réponse ministérielle (RM Julia n° 84180, JO AN du 17 mai 2011 p.5052) qui précise que les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont assujetties à la TVS.

Enfin, des précisions complémentaires sont ajoutées s'agissant du champ d'application de la taxe afin de préciser la notion des véhicules de tourisme taxables.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TFP-TVS-10 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application

BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application - Véhicules taxables

BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de société - Véhicules exonérés

BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules de société

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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